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Le versement sera effectué en une fois.
Le montant exact du prêt sera définitivement arrêté lors de l’établissement du compte de campagne de la candidate et inscrit à l’annexe 3 dudit compte :
« Eléments de calcul de l’apport personnel ».
Cette inscription caractérisera l’engagement définitif de l’EMPRUNTEUR vis à vis du PRETEUR.
Le prêt est consenti pour une durée maximale de 14 mois.
Le prêt est consenti sans intérêt.
Pendant toute la durée du prêt l’EMPRUNTEUR sera dispensé de tout remboursement à l’exception des dispositions particulières au remboursement forfaitaire de l’Etat telles que précisées ci-après.
Il est d’ores et déjà convenu entre les soussignés, que lors de la perception sur son compte personnel du remboursement forfaitaire de la part de l’Etat en application des dispositions de la loi du 19 janvier 1995, l’EMPRUNTEUR s’engage à rembourser, à due concurrence de la somme perçue de l’Etat, le PRETEUR, dans un délai maximum de dix jours, hormis le cas où l’EMPRUNTEUR aura cédé, à la demande du prêteur, sa créance sur l’Etat à tout organisme bancaire auprès duquel ce dernier aura lui-même contracté un prêt dans le cadre du financement de la présente élection.
Conformément au 4e alinéa de l’article L. 52-7-1 du code électoral, le candidat à l’obligation d’informer le prêteur des conséquences d’une éventuelle défaillance de sa part dans le remboursement des prêts consentis.
Ainsi, l’emprunteur informe le prêteur que l’absence de remboursement du prêt par l’emprunteur pourrait entraîner la requalification de ce prêt en don. Selon l’article L. 52-8 du code électoral, les dons de personne morale sont interdits et les dons de personne physique pour le financement de la campagne d’un ou plusieurs candidats ne peuvent excéder 4.600 euros. Les donateurs sont susceptibles d’être poursuivis sur le fondement de l’article L. 113-1-III du code électoral.
Pour éviter cette situation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur aura la possibilité d’exiger le remboursement immédiat du capital restant dû.
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives.
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